Règlement

TABLE DES MATIÈRES
§ 1 Définitions
§ 2 Contact avec le Vendeur
§ 3 Exigences techniques
§ 4 Achats dans la Boutique
§ 5 Paiements
§ 6 Traitement de la commande
§ 7 Droit de rétractation
§ 8 Exceptions au droit de rétractation
§ 9 Réclamations
§ 10 Données personnelles
§ 11 Dispositions finales
Annexe n° 1 : Modèle de formulaire de rétractation

§ 1 DÉFINITIONS

Jours ouvrables – du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés légaux en Pologne.
Code civil – loi polonaise du 23 avril 1964 – Code civil.
Consommateur – Acheteur étant une personne physique, achetant dans la Boutique ou entreprenant des actions en vue d’un achat, sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle.
Compte – service numérique (au sens de la loi sur les droits des consommateurs) régi par un règlement distinct, permettant à l’Acheteur d’utiliser gratuitement des fonctionnalités supplémentaires dans la Boutique.
Acheteur – toute entité achetant dans la Boutique ou entreprenant des actions en vue d’un achat.
Acheteur privilégié – Consommateur ou Entrepreneur privilégié.
Entrepreneur privilégié – Acheteur étant une personne physique, concluant ou ayant l’intention de conclure avec le Vendeur un contrat sur la base des présentes Conditions, lié directement à son activité économique mais n’ayant pas pour lui un caractère professionnel.
Conditions – les présentes conditions générales.
Boutique – boutique en ligne TORTLI exploitée par le Vendeur à l’adresse https://tortli.fr
Vendeur – PSM GROUP SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, dont le siège est situé UL. KOMUNALNA 3, 37-403 PYSZNICA, inscrite au Registre national judiciaire – registre des entrepreneurs par SAD REJONOWY W LUBLINIE, sous le n° KRS 0000913869, NIP 7123422334, REGON 389549670, capital social 210000,00 PLN.
Loi sur les droits des consommateurs – loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.

§ 2 CONTACT AVEC LE VENDEUR

1. Adresse postale : UL. KOMUNALNA 3, 37-403 PYSZNICA
2. Adresse e-mail : shop@tortli.fr

§ 3 EXIGENCES TECHNIQUES

1. Pour le bon fonctionnement de la Boutique, il est nécessaire de disposer :
   • d’un appareil avec accès à Internet
   • d’un navigateur Internet prenant en charge JavaScript et les cookies.
2. Pour passer une commande dans la Boutique, en plus des exigences indiquées au point 1, une adresse e-mail active est nécessaire.

§ 4 ACHATS DANS LA BOUTIQUE

1. Les prix des produits affichés dans la Boutique sont des prix totaux pour le produit.
2. Le Vendeur précise que le prix total de la commande se compose du prix du produit et, le cas échéant, des frais de livraison indiqués dans la Boutique.
3. Le produit choisi doit être ajouté au panier dans la Boutique.
4. Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de livraison et le mode de paiement parmi les options disponibles, et fournit les données nécessaires à l’exécution de la commande.
5. La commande est passée au moment de la confirmation de son contenu et de l’acceptation des Conditions par l’Acheteur.
6. La passation de la commande équivaut à la conclusion d’un contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
7. L’Acheteur peut créer un Compte dans la Boutique ou effectuer des achats sans inscription en fournissant ses données à chaque commande.

§ 5 PAIEMENTS

1. Les modes de paiement suivants sont disponibles dans la Boutique :
   1. virement bancaire traditionnel sur le compte du Vendeur ;
   2. paiement par carte :
      • Visa
      • Visa Electron
      • MasterCard
      • MasterCard Electronic
      • Maestro
   3. paiement via une plateforme de paiement :
      • eCard
      • PayPal
      • PayU
      • Przelewy24
      • TPay.com
      • Stripe
   4. paiement à la livraison, c’est-à-dire par carte au moment de la remise du colis à l’Acheteur ;
2. En cas de paiement anticipé, l’Acheteur doit régler la commande dans un délai de 1 Jour ouvrable à compter de la passation de la commande.
3. En effectuant des achats dans la Boutique, l’Acheteur accepte l’utilisation de factures électroniques par le Vendeur. L’Acheteur peut retirer cette acceptation.

§ 6 TRAITEMENT DE LA COMMANDE

1. Le délai de traitement de la commande est de 3 Jours ouvrables.
2. Si l’Acheteur choisit le paiement anticipé, le Vendeur commencera le traitement après réception du paiement.
3. Les marchandises sont livrées exclusivement sur le territoire de la République de Pologne.
4. Les modes de livraison suivants sont disponibles :
   1. par service de messagerie à l’adresse indiquée par l’Acheteur ;
   2. vers un consigne/automate colis ;
   3. vers un point de retrait ;
   4. vers des consignes InPost ;
   5. par voie électronique, à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur – en cas de Contenus numériques.

§ 7 DROIT DE RÉTRACTATION

1. L’Acheteur privilégié a le droit de se rétracter du contrat conclu avec le Vendeur via la Boutique, sous réserve du § 8 des Conditions, dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver sa décision.
2. Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour :
   1. où l’Acheteur privilégié a pris physiquement possession du bien, ou où un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur privilégié a pris possession du bien ;
   2. où l’Acheteur privilégié a pris possession du dernier bien, lot ou pièce, ou où un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur privilégié a pris possession du dernier bien, lot ou pièce – en cas de contrat portant sur plusieurs biens livrés séparément, en lots ou en pièces.
3. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur privilégié doit informer le Vendeur, en utilisant les coordonnées indiquées au § 2, de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou par e-mail).
4. L’Acheteur privilégié peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin des Conditions, sans que cela soit obligatoire.
5. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que l’Acheteur privilégié transmette sa communication avant l’expiration de ce délai.
   
   EFFETS DE LA RÉTRACTATION
6. En cas de rétractation, le Vendeur rembourse à l’Acheteur privilégié tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins cher proposé), sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de rétractation.
7. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur privilégié ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur privilégié.
8. Si le Vendeur n’a pas proposé de récupérer lui-même le bien, il peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que l’Acheteur fournisse une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9. Le Vendeur demande de renvoyer le bien à l’adresse : UL. KOMUNALNA 3, 37-403 PYSZNICA, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la rétractation. Le délai est respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de 14 jours.
10. L’Acheteur privilégié supporte les coûts directs de renvoi du bien.
11. L’Acheteur privilégié n’est responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
12. Si, en raison de sa nature, le bien ne peut pas être renvoyé par voie postale ordinaire, l’Acheteur privilégié devra également supporter les coûts directs de renvoi. Le Vendeur informera de ces coûts estimés dans la description du produit ou lors de la passation de commande.
13. En cas de remboursement d’une transaction effectuée par carte, le Vendeur procédera au remboursement sur le compte bancaire associé à cette carte.